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Saturday, August 1, 2020 | History

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Accès à l"information et protection des renseignements personnels

expérience occidentale et perspective québécoise : actes du colloque tenu les 17 et 18 novembre 1983 à Montréal sous les auspices de la Commission d"accès à l"information du Québec et le Centre de recherche en droit public de l"Université de Montréal

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Published by Presses de l"Université de Montréal in Montréal .
Written in English

    Subjects:
  • Freedom of information -- Quebec (Province) -- Congresses.,
  • Freedom of information -- Congresses.,
  • Privacy, Right of -- Quebec (Province) -- Congresses.,
  • Privacy, Right of -- Congresses.

  • Edition Notes

    Statementtextes réunis et présentés par Pierre Trudel ; William J. Atkinson ... [et al.].
    ContributionsTrudel, Pierre, 1952-, Atkinson, William J., Québec (Province). Commission d"accès à l"information., Université de Montréal. Centre de recherche en droit public.
    The Physical Object
    Paginationx, 215 p. ;
    Number of Pages215
    ID Numbers
    Open LibraryOL14820203M
    ISBN 102760606783

    Accès à l'information. La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement. La Loi a pour but de compléter les marches à suivre existantes pour accéder aux renseignements du gouvernement. Le Bureau du coroner est assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui vise trois objectifs. garantir à tous l’accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi; assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public;.

    Site de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du ministère du Conseil exécutif. Vous trouverez dans ce site un ensemble de documents et de renseignements d’intérêt public que le ministère du Conseil exécutif rend accessible à la population du Québec. Accès à l’information et protection des renseignements personnels – Liste du personnel. Nom Titre Coordonnées Tranche salariale. 1. Steeve Audet Secrétaire général Responsable ministériel de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels , rue Jacques-Parizeau, 4e étage Québec (Québec) G1R 4Z1.

    Vous n’êtes pas tenu de vous servir de ce formulaire. Vous pouvez simplement écrire au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à la FCI. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les demandes de communication de renseignements personnels soumises par voie électronique. Le 4 mai dernier, la Commission d'accès à l'information (la «CAI») a mis à jour sa publication intitulée «Pandémie, vie privée et protection des renseignements personnels» que vous allez retrouver ce document fort intéressant rendu public par la CAI, nous retrouvons des pistes de réflexion et des éléments à considérer quant à l'instauration des outils.


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Accès à l"information et protection des renseignements personnels Download PDF EPUB FB2

Fonctionnement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels. Renseignez-vous sur le fonctionnement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels, sur la protection de la vie privée ainsi que sur ce à quoi vous pouvez vous attendre comme demandeur de renseignements.

Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels Affaires mondiales Canadapromenade Sussex Ottawa (Ontario) K1A 0G2; Nota: Des frais de 5 $ sont exigés avant que le traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information puisse commencer.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournissent aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information – sous quelle que forme que ce soit – qui relève d'une institution gouvernementale.

Dans le cas d’une interruption des services postaux. Commission d'accès à l'information. L'information concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics et les entreprises privées.

Il nous importe donc de souligner que la capacité de répondre aux demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels risque d’être compromise par les mesures exceptionnelles qui ont été mises en place pour freiner la propagation de la COVID et.

Loi sur l’accès à l’information La Loi sur l’accès à l’information accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes et sociétés du Canada le droit de demander des renseignements ou des dossiers qui sont contrôlés par le gouvernement fédéral.

Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels. On y trouve aussi le manuel de référence de l’AIPRP qui fournit de l’information importante et décrit les principales responsabilités des employés dans l’application des lois sur la protection des renseignements personnels et sur l’accès à l’information.

À la fin de cette journée, vous aurez actualisé et approfondi vos connaissances en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels et serez en mesure de mettre en pratique ces nouvelles notions dans le cadre de vos fonctions.

En vertu de la Loi, vous avez le droit de soumettre une demande d'accès à l'information que détient OLG et le droit à la protection de vos renseignements personnels.

Veuillez poursuivre votre lecture pour savoir comment soumettre une demande d'accès à l'information et comment OLG protège vos renseignements personnels. Pour de plus amples renseignements sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels au Conseil national de recherches du Canada, veuillez communiquer avec le Bureau de l'AIPRP.

Téléphone: Courriel: [email protected] La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur en juillet Elles portent toutes les deux sur les renseignements détenus par les institutions fédérales.

La Loi sur l'accès à l'information confère à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, particuliers ou sociétés au Canada, le droit d'accéder aux. Liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels par institution.

Cette liste, en ordre alphab tique par institution, donne le nom, l'adresse et le num ro de t l phone des coordonnateurs de l'AIPRP dans tous les bureaux de l'AIPRP dans l'ensemble du gouvernement f d ral. Toutefois, notre capacité à respecter les délais prescrits pour les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être affectée par les mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID Contactez l'équipe d'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de l'École.

Courriel: @ Téléphone: Télécopieur: Accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Guide de procédures et de conformité à l’AIPRP Commissariat à la protection de la vie privée du Canada Page 1 Introduction Bien que la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) soient entrées en vigueur le 1er juilletce n’est que le 1er avril que le CPVP a dû commencer à s’y conformer.

Accès à l'information et protection des renseignements personnels à CANAFE. La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels fournit aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ou à toutes les personnes ou entités présentes au Canada le droit d'obtenir de l'information—sous quelle que forme que soit—qui relève d'une institution.

COVID 19 - Retards dans le traitement de votre demande. Les bureaux d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada fonctionnent actuellement avec une capacité opérationnelle réduite en raison des mesures exceptionnelles mises en place pour freiner la propagation du nouveau coronavirus (COVID).

Accès à l'information. Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser de l'information sur leur site Web.

Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens. La présente section «Accès à l'information» vous offre un accès direct à. Il a publié, en collaboration avec le professeur Jean Hétu, plusieurs ouvrages en droit municipal, droit de l'environnement, droit de l'aménagement du territoire et en droit de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels dont, entre autres, les deux suivants: L'accès à l'information et la protection des.

Un organisme public doit prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

Il faut envoyer les demandes à ladresse suivante: Bureau de laccès à linformation et de la protection des renseignements personnels Services de coordination et de soutien à la haute direction Secrétariat des services intégrés Agence canadienne d’inspection des alimentschemin Merivale, tour 1, pièce Ottawa (Ontario) K1A 0Y9 Frais Lorsque vous soumettez une demande au.En tant qu'organisme public, le ministère de la Justice est soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels qui reconnaissent aux citoyens les droits d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent et de.Accès à l’information et protection des renseignements personnels Soumettre une demande en ligne à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.

Le Service de demandes d’AIPRP en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.